Obligation déclarative à l’administration fiscale

La Direction générale des finances publiques impose une obligation déclarative (article 19 de la loi du 24 août 2021) des organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tout autre document indiquant à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier de réductions d’impôt. Cette disposition concerne les dons reçus des particuliers, des entreprises et des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière.

Ainsi, nous devons déclarer à l’administration fiscale :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tout autre document) délivrés aux donateurs, perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
• le nombre de documents (reçus, attestations ou tout autre document) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

  À noter : Aucune information sur l’identité du donateur n’est recueillie dans le cadre de cette obligation déclarative.

En toute transparence, vous trouverez çi dessous la déclaration effectuée par votre association PALCF pour l’exercice 2022.