Le financement de l’érosion côtière est toujours en débat
Députée du Bassin d’Arcachon, Présidente du bureau du Conseil National de la Mer et des Littoraux, je sais, que la question du recul du trait de côte, qui affecte nos territoires littoraux, inquiète à raison les maires et les populations littorales de l’hexagone et des Outre-mer.
Le PLF 2022, aurait pu nous permettre de compléter la Loi « Climat et Résilience », promulguée en août dernier, sur le volet financement.
C’est pourquoi, j’ai déposé, avec une trentaine de mes collègues, un amendement visant à créer une taxe additionnelle aux Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) d’un taux de 0,01% .
Cet amendement que j’ai défendu, dans l’hémicycle, faisait appel à la solidarité nationale pour répondre à un phénomène naturel qui dépasse largement les enjeux locaux.
De plus, cet amendement prenait tout son sens en s’inscrivant dans le domaine de la fiscalité immobilière au service de l’aménagement du territoire.
Il ne s’agissait pas de créer une nouvelle taxe. Les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) existent depuis fort longtemps. Mais, de mettre en place une taxe additionnelle aux DTMO au taux de 0,01 %.
Pour bien comprendre le dispositif, je souhaite vous donner quelques chiffres :
– Sur une assiette de 250 milliards d’euros, correspondant au cumul moyen de la totalité des ventes de biens immobiliers sur une année, les recettes seraient de 25 millions d’euros
– La participation de l’acquéreur pour l’achat d’un bien immobilier de 200 000 € serait de 20 €, pour 500 000 € de 50 €, ou encore pour 1 million d’€ de 100 €
Chaque année, dans le cadre du PLF, nous aurions la possibilité d’adapter ce taux en réponse aux projets présentés par les communes.
L’amendement, après avis défavorable du gouvernement et du rapporteur, soumis, le 14 octobre en soirée, au vote des députés a été refusé.
Faut-il renoncer à porter des solutions qui sont légitimement attendues par les maires et les populations littorales ?
Certainement pas. La protection des biens, des personnes et des équipements de nos territoires côtiers de l’hexagone et des Outre-mer exige mon indéfectible mobilisation.
Sophie Panonacle
